Pour les locaux d'habitation Résidence Principale  :

En période de confinement : 

- aucun report des loyers 

- acceptez le report du terme du délai de préavis si votre locataire vous a donné congé 

- acceptez inversement le report des effets du nouveau bail signé avant la période de confinement

 

 

Pour les locations saisonnières et période de confinement

Si la location saisonnière prend effet pendant la période de confinement : étant donné l'impossibilité pour le locataire de prendre possession du local car il ne s'agit pas d'un motif de sortie (l'autorisation  des déménagements / emménagements visés précédemment ne devrait concerner que les résidences principales et non les locations saisonnières), nous recommandons aux propriétaires concernés de rembourser au locataire les sommes déjà versées car, en cas de contentieux, il est probable que le juge donne raison au locataire (cas de force majeure) ;

 

Pour les locaux commerciaux

 

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 : 

pour certaines petites entreprises ( décret à paraître sur les bénéficiaires de la mesure) , seules sont inapplicables les pénalités fiancières en cas de non-paiement des loyers et charges. Aucune mesure de suspension ou de report de paiement des loyers et charges prévue dans l'ordonnance. 

 

Nouveau calendrier : dates de dépôt des déclarations de revenus des particuliers

 

 

Déclaration de résultats SCI non soumises à l'IS : date limite reportée au 31 Mai 2020

 Habitat : Qui répare , qui entretient? 

 N'hésitez pas à imprimer le document et si nécessaire le transmettre à votre locataire

A compter du 1er Avril 2019, sur certaines communes de la Métropole Lilloise, le bailleur aura soit à être autorisé préalablement à la mise en location, soit à déclarer sa mise en location. 

 

Les formalités sont à effectuer en ligne sur : 

https://permisdelouer.lillemetropole.fr/

 

ou directement en Mairie.   

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du  lundi au vendredi 

 

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et de 13h30 à 17h

 

21 rue d'Inkermann

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03.20.57.42.38

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Fermeture des bureaux jusqu'à nouvel ordre 

 

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