Arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG de copropriétaires
2020-07-08 Arrêté fixant le modèle de fo[...]
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Investissements locatifs : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html 

 

 

Caractère professionnel de la location en meublé : suppression de la condition d'inscription au RCS d'un des membres du foyer fiscal 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html  

 

 

 

 

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

PUBLICATION DE LA NOUVELLE LISTE

DES COMMUNES CONCERNEES

 

publiée en annexe du décret

n° 2013-392 du 10 mai 2013

 

 

visualiser la liste : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=166405160&categorieLien=cid&oldAction=vig

 

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