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Une taxe foncière en fonction des revenus?

Retrouvez la réaction de Pierre HAUTUS 

Directeur de l'UNPI 

https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/fiscalite-une-taxe-fonciere-en-fonction-des-revenus_2653640.html

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Nous vous informons que par une décision du 17 octobre le tribunal Administratif de LILLE a annulé l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers sur Lille – Lomme et Hellemmes.

Motif de la décision : le préfet ne pouvait limiter l’encadrement à la ville de Lille puisque le texte prévoit que cet encadrement doit s’appliquer sur l’agglomération Lilloise dans son intégralité.

Une belle victoire pour notre association.

Cordialement.

Jean Pierre BERLINET                 Virginie MICHEL

Président                                      Juriste